Création d’entreprise : comment publier une annonce légale ?
La création d’entreprise est un projet complexe qui nécessite une grande préparation et la réalisation de certaines démarches. Parmi toutes les procédures à accomplir pour
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Le licenciement abusif est un acte illégal qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie professionnelle et personnelle de la personne licenciée. Heureusement, la
En cas de vol à mains armées, de cambriolage ou bien de d’agressions, la loi constitue votre premier moyen de défense contre ces actes dommageables
En cas de délits routiers, d’entrée par effraction dans un domicile ou bien d’agressions physiques, la loi intervient et sanctionne sévèrement ces actes dommageables qui
Le constat d’huissier est la méthode de gestion de la preuve la plus efficace et la plus rapide. Dotés d’une force probante inégalée et que
L’huissier, comme d’autres autorités communales et ministérielles, exerce une profession réglementée régie par des directives et une tarification. Toutefois, en matière de recherche, l’huissier de
Un état des lieux est exigé à l’entrée ou à la sortie d’un établissement locatif. Il est souvent formé pacifiquement entre le locataire et le
Faire appel à un huissier de justice est impératif dans certaines situations de conflit où la résolution à l’amiable n’est plus envisageable. En effet, l’huissier
Pour convoquer un adversaire au tribunal, signifier un acte juridique, un jugement et certains actes judiciaires et pour exécuter une décision de justice, un huissier
L’huissier de justice étant un délégué de l’État, tout ordre ou procès-verbal émanant de lui est considéré comme la plus haute des preuves devant les
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