Un état des lieux est exigé à l’entrée ou à la sortie d’un établissement locatif. Il est souvent formé pacifiquement entre le locataire et le bailleur, ce qui signifie que chaque partie a la possibilité de discuter de l’état des lieux. Lorsque cela n’est pas possible, notamment en cas de désaccord, il peut être exécuté à la demande de l’une des parties par huissier (appelé constat huissier logement insalubre).
Il s’agit alors d’une loi sur le rapport immobilier de 1989, avec une tarification très contrôlée. Un huissier pourrait également déterminer l’évaluation, indépendamment de tout conflit.
Recourir à un huissier en cas de désaccord sur l’état des lieux
Le locataire ou le propriétaire peut désigner un huissier pour établir un constat si l’état des lieux fait l’objet d’un désaccord multiple ou singulier ou si la présence de l’une des parties n’est pas établie, ceci, bien entendu, conformément à l’article 3-2 de la loi n° 89-462. Lors de la remise des clés, cette procédure peut être particulièrement efficace si le propriétaire estime que le logement a été détérioré et peut utiliser cette justification pour retenir tout ou une partie des frais de service, nonobstant la volonté du locataire.
Les frais d’huissier en cas de contestation
Les frais d’huissier De l’état des lieux sont maîtrisés et calculés en fonction de la superficie totale du logement. Ils sont constitués des frais de justice suivants dans l’hexagone :
- Pour habitation de plus de 150 m², 231,66 € TTC ;
- Pour habitation de 50 à 150 m², 154,44 € TTC ;
- Pour habitation de moins de 50 m², 132,56 € TTC.
Dans les secteurs étrangers, ces charges sont majorées de 30 %. À ces frais de gestion, s’ajoutent les coûts des lettres d’invitation qui sont de 18,0 €, une taxe forfaitaire de 14 euros et une indemnité de déplacement de 7,68 €.
L’établissement d’un constat d’huissier de justice sur un logement insalubre
Un logement peut être classé comme insalubre s’il n’est pas sûr pour les individus de l’occuper, en raison de ses dangers ou s’il est dangereux pour la communauté de l’occuper à cause de sa structure ou des circonstances de location. Des circonstances insalubres peuvent survenir à la suite d’une maladie grave ou d’une série de maladies dont les gens subissent les répercussions. En conséquence, il peut être nécessaire de faire appel à un expert pour établir la preuve. Le mouvement de l’huissier détermine le rythme d’un tel rapport, car il analyse et décrit ce qu’il observe, y compris des images si cela est faisable. L’huissier établira un document irréfutable appelé « procès-verbal », à l’issue de l’audience qui vous sera remis. Pour déterminer la salubrité, plusieurs facteurs sont pris en compte, notamment :
- l’humidité et l’aération des pièces ;
- Les équipements liés à l’alimentation en eau potable ;
- l’usage et l’entretien des lieux ;
- L’éclairement naturel ;
- Les structures du logement ;
- Les risques particuliers.
Comment faire pour contacter un huissier de justice ?
Plusieurs sites web contiennent les coordonnées des huissiers de justice de votre région. En effet, depuis la création d’Internet, l’obtention d’une variété de secteurs juridiques ou autres est devenue considérablement plus facile et plus rapide. Contacter un huissier et lui expliquer votre situation se fait en quelques clics. Il doit cependant opérer dans la même région spécifique que :
- La personne qui vous a causé du tort ;
- Le lieu dans lequel le constat doit être réalisé ;
- Votre locataire, si vous souhaitez lui donner congé ;
- Votre créancier pour le règlement d’une dette.
Lorsque l’on se trouve dans un conflit, on peut se tourner vers cet expert juridique pour obtenir de l’aide. Pour les dettes impayées, par exemple, dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Il est également possible de le faire dans votre vie personnelle, par exemple, dans le cas où vous avez un différend avec un voisin, un travailleur ou si votre ex-conjoint n’a pas payé sa pension alimentaire. Il peut intervenir aussi bien pendant, qu’en-dehors d’une procédure judiciaire.
Il existe un certain nombre de dangers auxquels le locataire peut être exposé. Lorsqu’une maison est déclarée insalubre, le propriétaire encourt non seulement des amendes, mais aussi une peine de prison et d’autres sanctions. Le propriétaire risque 12 mois de prison et une charge de cinquante mille euros s’il refuse de faire les travaux nécessaires. Il risque aussi une peine de cent mille euros et trois ans de prison s’il refuse de transférer le locataire.
Cet article traite de : constat huissier pour logement insalubre
