L’huissier, comme d’autres autorités communales et ministérielles, exerce une profession réglementée régie par des directives et une tarification. Toutefois, en matière de recherche, l’huissier de justice accomplit une opération qui ne relève pas de sa compétence, telle que la signification d’actes et l’exécution des décisions de justice et il bénéficie ainsi d’une tarification sans restriction. De ce fait, les frais d’un constat d’huissier sont entièrement à la charge de ce dernier. Cependant, le gouvernement réglemente la valeur des stocks résidentiels dans plusieurs circonstances. Nous parlerons dans cet article, des tarifications liées à un constat d’huissier justement.
Quel est le rôle d’un constat d’huissier de justice ?
L’huissier de justice est un professionnel désigné par la justice, il est donc responsable de l’exécution forcée des décisions prises par cette dernière, et ce, seul ou avec l’aide des forces de l’ordre. Pendant le procès, il est censé assurer une partie de la fonction intérieure du tribunal : il reçoit alors le titre de préposé au tribunal. Outre le monopole qui définit ses attributions, l’huissier de justice peut contracter des opérations de médiation, à la demande des appelants, notamment dans le cadre d’activités de recouvrement de créances ou de découvertes substantielles. Faire appel à un huissier pour régler un différend et éviter un procès est, de ce fait, parfois une option viable, voire extrêmement nécessaire.
Combien coûte un constat d’huissier de justice ?
Le coût de la localisation est entièrement gratuit. Parce que ce comportement ne relève pas vraiment de la compétence des huissiers de justice, il n’est soumis à aucun taux légal, à l’exception de quelques cas atypiques, il faut donc examiner et comprendre les pratiques actuelles.
Il faut savoir que les tarifs varient de 200 à 250 euros pour un constat d’huissier de justice dit « simple » qui dure moins de 60 minutes sur place, en omettant le constat de détachement. Les honoraires doivent, bien entendu, comprendre le temps passé par le bailli sur les lieux et la durée de préparation et de rédaction du procès-verbal. La tarification englobe également les modalités permettant d’assurer sa restitution rapide au client et peut ainsi être évolutive et proportionnée aux délais donnés par ce dernier.
Par ailleurs, l’analyse juridique menée par l’huissier est un aspect auquel peu prêtent attention. En effet, c’est un travail qui s’exécute en fonction de la situation qui lui est présentée et qui correspond non seulement au litige juridique soulevé par son appelant, mais à ses contextes d’intervention, tels que :
- Les modes opératoires conservés ;
- La possession ;
- La légalité du constat.
C’est, en effet, à travers l’évaluation des différents éléments que la finalité d’initiative de l’huissier prendra sens. De ce fait, il s’agit d’une rémunération gratuite à caractère légal : en principe, on aura un prix varié si l’on se rapproche de plusieurs huissiers de justice. En raison de l’introduction d’une tarification du marché, les coûts de la plupart des missions seront très comparables dans la réalité. Le coût de référence d’un constat est compris entre 250 et 300 € TTC. Moyennant un tel tarif, l’huissier se rendra sur les lieux du constat, mènera l’enquête, puis préparera un document en 2 exemplaires : un pour le client (l’expédition) et un pour les archives de l’huissier en tant que dossier original. Ce dernier sera conservé pendant au moins deux décennies.
D’autre part, il existe des documents écrits qui prennent beaucoup plus de temps à préparer ou qui nécessitent plus de connaissances pour être complétés, en raison de leur complexité. Par conséquent, le prix d’un tel document reste flexible et n’a pas de limites réelles. Ces prix peuvent être utilisés dans la pratique et comprennent :
- EDL d’entrepôt, de 6 000 m² : 2 000 € ;
- Constat de nuisances sonores de nuit : 500 € ;
- EDL d’appartement de 70 m² : 300 €.
Combien y a-t-il d’huissiers de justice qui offrent le constat en France ?
L’estimation qui a été faite il y a deux ans et affirme qu’il y avait environ 3 000 huissiers de justice en France. Il y avait approximativement 1 600 bureaux, dans lesquels travaillaient 250 huissiers de justice salariés et jusqu’à 2 900 libéraux. La profession est divisée en départements et la juridiction est confinée à la cour d’appel de leur étude pour leurs opérations monopolistiques.
Cet article traite de : Tarif huissier de justice
