En cas de vol à mains armées, de cambriolage ou bien de d’agressions, la loi constitue votre premier moyen de défense contre ces actes dommageables qui nuisent à la sécurité ou au bien-être individuel ou collectif des individus. Ainsi, la législation représente un ensemble de règles qui sont édictées par le pouvoir législatif et qui permettent de gérer la vie en société en toute intégrité. Et en tant qu’exécuteurs légitimes de la loi, les autorités, les avocats, les juges ou bien les magistrats se chargent de toutes les affaires qui sont en rapport avec l’application de ces normes réglementaires et s’évertuent à servir la justice en toute probité et transparence. Par ailleurs, d’autres acteurs, nommés par l’ordre public, tels que les huissiers de justice et qui incarnent des officiers ministériels, traitent différentes formes de litiges et qui touchent à plusieurs aspects de notre vie quotidienne, notamment les problèmes entre créanciers ou débiteurs ou bien des incidents de nuisance sonore entre voisins. Alors, comment contacter un huissier de justice dans ce cas-là et quels sont leurs honoraires ? On vous dit tout !
Tout savoir sur le métier d’huissier de justice !
Même si le mot « huissier de justice » est couramment employé au sein de notre société, de nombreuses personnes ignorent les différentes missions attribuées à ce dernier dans le cadre de sa fonction. Ainsi, l’huissier de justice est, avant tout, un officier ministériel, c’est-à-dire que ce dernier est désigné par le ministère de la Justice afin d’exécuter des décisions judiciaires. Donc, d’après l’article 519 du Code judiciaire, l’huissier de justice est en mesure de :
- Exécuter des actes notariés ;
- Établir des constats nécessaires à la résolution des litiges ;
- Procéder au recouvrement des dettes non contestées ;
- Vendre des biens mobiliers dans un cadre public ;
- Réaliser la suppression ou bien la modification de messages contenus dans le FCA.
La profession d’huissier de justice requiert beaucoup de rigueur ainsi qu’un excellent sens de communication et de diplomatie afin de faire face aux situations complexes qui peuvent se présenter à vous et notamment pour les affaires de créances et jugement de divorce. De ce fait, une formation solide et qui couvre plusieurs aspects théoriques et pratiques du métier reste indispensable. Par conséquent, cette dernière s’adresse aux personnes détentrices d’un master 1 ou 2 en droit et comprend un stage professionnel de deux ans après, d’une étude d’huissier de justice ainsi qu’un enseignement théorique assuré par le Département Formation Stagiaire (DFS) de la Chambre départementale des huissiers de justice.
Quels sont les honoraires d’un huissier de justice pour un problème de nuisances sonores ?
Le bruit et les nuisances sonores sont un problème très fréquemment rencontré au sein d’immeubles et autres habitations collectives et ils constituent l’un des motifs de plainte les plus répandus auprès des commissariats de police. Ainsi, face à un voisin qui refuse d’obtempérer ou qui est réfractaire à toute forme de communication, des mesures radicales doivent être prises afin de retrouver votre tranquillité. L’intervention d’une tierce personne, et notamment un huissier de justice, est nécessaire pour entreprendre des actions en justice par le biais d’un dossier.
De ce fait, compte tenu du fait que les honoraires des huissiers de justice sont réglementés et fixés par décret, il faudra prévoir des frais supplémentaires, y compris les frais de déplacement ou bien les frais de gestion de dossier. Par conséquent, les tarifs d’un huissier de justice pour un problème de nuisances sonores se situent généralement entre 150 à 300 € de l’heure.
Comment le constat de nuisance sonore est-il réalisé par l’huissier de justice ?
Les problèmes de nuisances sonores sont très courants dans un voisinage et si vous avez sollicité les services d’un huissier de justice pour y remédier, ce dernier agira en conséquence et se déplacer sur les lieux du fait, afin de réaliser les constats nécessaires. Il établira ensuite un procès-verbal et qui représente la preuve irréfutable de l’existence des problèmes de nuisances sonores aux yeux de la justice.
Dans le but de faire appel à un huissier de justice pour demander un constat de nuisances sonores, vous pouvez consulter le site de la chambre nationale des huissiers et trouver le bureau le plus proche de chez vous.
