Comment obtenir un constat sur ordonnance d’un huissier ?

Comment obtenir un constat sur ordonnance d’un huissier ?
4.7/5 - (4 votes)

En cas de délits routiers, d’entrée par effraction dans un domicile ou bien d’agressions physiques, la loi intervient et sanctionne sévèrement ces actes dommageables qui menacent la sécurité des citoyens. En effet, cet ensemble de règles et de normes constitutionnelles, qui sont régies par le pouvoir législatif, constitue le fondement de toute organisation sociale et pour faire appliquer son système, la loi sollicite les services de plusieurs professionnels qui disposent de connaissances juridiques approfondies pour faire face aux nombreux cas de figure qui peuvent se présenter à eux. Ainsi, les avocats, les juges ou bien les magistrats jouent un rôle crucial dans l’exécution de la loi. Par ailleurs d’autres acteurs et qu’on appelle auxiliaire de la justice sont tout aussi qualifiés pour la prise en charge des litiges ou conflits non résolus, notamment les huissiers de justice. En effet, plusieurs fonctions sont assignées à ces derniers, dont le recouvrement des créances ainsi que le constat réalisé sur ordonnance. Alors, en quoi consiste cette requête et comment l’obtenir ? On vous dit tout !

Quelles sont les différentes missions d’un huissier de justice et comment bien en choisir un ?

L’huissier de justice désigne un officier ministériel, c’est-à-dire qu’il a été nommé par l’ordre public et peut exercer ses fonctions à titre libéral, tout en rendant service à la loi publique, soit dans un cabinet privé ou bien au sein d’une société civile professionnelle, en collaboration avec d’autres huissiers de justice. Outre les tâches judiciaires qui lui sont généralement attribuées, comme l’assignation devant un tribunal ou bien l’exécution des actes notariés, l’huissier de justice se charge également de :

  • De dresser des constats nécessaires au déroulement de certaines actions judiciaires ;
  • De vendre des biens mobiliers pour exécuter une volonté judiciaire ou individuelle ;
  • Remettre des avis de saisie, d’expulsions et d’autres ;
  • Le recouvrement des créances auprès d’une entreprise.

En revanche, le champ d’action d’un huissier de justice se limite uniquement aux tâches judiciaires, cela signifie qu’il ne peut intervenir dans un cadre extrajudiciaire et ça comprend, entre autres, les affaires d’investigations criminelles ou de défenses pénales.

De par leur formation académique et leur grande expertise dans le domaine juridique, les huissiers de justice sont très compétents dans leur travail et disposent d’un excellent sens de la rigueur et de l’éthique. Ainsi, vous n’aurez pas trop de mal à en choisir un et pour prendre contact avec un professionnel, deux options principales s’offrent à vous. En effet, vous pouvez soit consulter le site des chambres départementales des huissiers de justice de votre région ou bien l’annuaire des pages jaunes, pour trouver un huissier de justice à proximité de chez vous.

En quoi consiste un constat sur ordonnance d’un huissier de justice ?

Le constat sur ordonnance auprès d’un huissier de justice renvoie à des actes de constats réalisés par ce dernier, sans l’accord d’une tierce personne, sur son domicile personnel ou lieu de travail, et cela, pour défendre les intérêts de la victime. En effet, pour entreprendre des actions de justice, vous devez impérativement fournir des preuves concrètes et probantes des accusations que vous avancez au tribunal et l’intervention d’un huissier de justice constitue l’ultime support dont vous vous servirez aux yeux de la justice.

Quand peut-on avoir recours à un constat d’ordonnance auprès d’un huissier de justice ?

Plusieurs situations justifient la demande d’un constat sur ordonnance auprès d’un huissier de justice, y compris :

  • Si votre produit de commercialisation fait l’objet d’une quelconque contrefaçon, alors, l’huissier de justice a le droit de pénétrer dans les lieux où la contrefaçon est réalisée, tels que les usines ou les entrepôts sans en avertir le propriétaire ;
  • Si vous êtes victime d’un adultère et que vous souhaitez prouver l’infidélité de votre conjoint pour justifier vos procédures de divorce ;
  • Votre locataire occupe votre lieu de résidence d’une manière illégale et non conforme ;
  • Vous êtes victime d’un espionnage industriel.

Comment formuler une demande de constat sur ordonnance auprès d’un huissier de justice ?

Le constat sur ordonnance représente un constat d’exception qui est réalisé par l’huissier de justice, sans le consentement d’une tierce personne. De ce fait, vous devez obligatoirement adresser votre requête auprès du tribunal. Par la suite, cette dernière fera l’objet d’une étude qui jugera de la légitimité de votre demande.

Share:

You might also like …