La société civile immobilière ou société de gestion immobilière a pour objet d’acheter un ou plusieurs biens immobiliers (terrain, appartement…) en commun. Cette société exige au minimum deux personnes qui s’unissent lors de la création d’une SCI. Cependant, les créanciers ont des parts proportionnelles à leurs contributions dans ce bien. Elle est civile car elle n’exerce pas une fonction commerciale.
Si vous voulez acquérir un bien immobilier avec votre conjoint et vous ne savez pas si c’est une bonne décision, voici un article qui vous aidera à mieux consolider votre décision en vous présentant les grandes lignes de cette société.
Pourquoi choisir une société civile immobilière ?
Plus de liberté vs l’indivision
En France, il existe deux moyens juridiques pour acquérir un bien immobilier. Le premier c’est l’indivision, son principe est simple, chaque associé devient propriétaire selon sa contribution financière, toute décision doit être acceptée au moins par les 2/3 des indivisaires afin d’éviter les blocages. La société civile immobilière est une bonne alternative car c’est une solution privilégiée par les couples mariés mais pas seulement. Dans la majorité des cas, c’est le statut privilégier aussi par les entreprises pour faire l’acquisition d’un bien. Les décisions sont communes ou peuvent être indépendantes selon les cas. EN bref, elle permet une plus grande flexibilité pour toutes les parties.
Une gestion simplifiée pour tous
Quand les indivisaires ne partagent pas la même vision ça devient problématique. Par exemple, si deux personnes héritent un appartement avec vue sur mer, l’un voudra le louer et l’autre voudra l’habiter, les deux personnes s’opposent ce qui peut créer un conflit. La société civile immobilière est une bonne solution, si un problème pareil se présente, un des héritiers peut vendre sa part à l’autre sans pour autant vendre le bien et dans des cas rares, il faudra se tourner vers la SCI.
Quels sont les avantages que présente la société civile immobilière ?
Avantages que présente la société civile immobilière :
- La société civile immobilière facilite la transmission du bien, si des différents surviennent, un propriétaire peut vendre sa part sans vendre le bien
- Acquérir un bien immobilier sans pour autant avoir des liens familiaux
- Les dettes et les dépenses qu’engendre le bien de même que les bénéfices sont repartis sur les associés
- Elle peut permettre l’entrée de nouveaux associés sans pour autant être déclarée dans les statuts
- La transmission se fait selon des règles fiscales avantageuses ; impôts sur revenus ou impôts sur la société selon votre cas
- La SCI limite la responsabilité des associés, en cas de soucis, un associé ne peut se retourner sur un autre (société de personnes)
- Elle facilite l’obtention du bien immobilier, ce qui est avantageux pour les personnes dont la capacité financière est limitée
- Elle empêche la vente d’un bien de force si l’un des associés ne désire plus le bien.
- Un rachat et une cession de parts sociales d’une SCI est envisageable entre associés.
- En cas de problème, la dissolution et la liquidation d’une SCI est simplifiée
Étapes de création de la société civile immobilière ?
Si vous décidez de créer une société civile immobilière voici les étapes à suivre :
- il faut rédiger le statut de la société par les associés et le signer ;
- il faut publier un avis de création d’une société dans le journal d’annonces et toujours garder une copie sur soi ;
- s’adresser au tribunal pour accomplir les formalités.
Quel est le coût d’une société civile immobilière ?
Dans le cas où vous souhaitez entamer les démarches seul :
- la publication de l’annonce légale à 189 euros pour 2021 ;
- l’immatriculation à 70,89 euros ;
- le dépôt des déclarations des bénéficiaires effectifs à 22 euros.
Mais si vous faites appel à un professionnel, notamment un notaire lors de la création de votre société civile immobilière, cela peut coûter entre 1500 et 3000 euros. Cela peut être une longue procédure, coûteuse et charnue mais rien ne vous arrêtera si vous êtes déterminé car ses avantages en valent la peine !
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