La société civile immobilière ou la SCI, comme son nom l’indique, est une société créée avec l’objectif d’exploitation et de détention de biens immobiliers. A l’opposition des sociétés dites commerciales, de type SARL ou une SAS (qui peuvent également être utilisées pour acheter de l’immobilier) et même si la société civile immobilière est une option intéressante pour beaucoup d’investisseurs, elle peut dans certains cas ne pas convenir pour plusieurs raisons. En effet, elle n’est pas toujours le meilleur choix selon le profil des investisseurs et de leurs objectifs. Dans ce cas, comment procéder à la liquidation d’une SCI ? Et quels sont les délais pour le faire ? Toutes les réponses sont à travers notre article.
Les conditions pour dissoudre une société civile immobilière
Il arrive parfois que vous soyez dans l’obligation de liquider votre société civile immobilière pour une raison ou pour autre, pour ce faire, il existe plusieurs étapes à respecter afin d’être conforme à la légalité juridique et parmi ces conditions, on énumère :
- La tenue d’une assemblée générale extraordinaire, AGE ;
- Le respect des convocations des associés tel que prévu dans les statuts ;
- Le vote libre des associés au sujet de la dissolution de la société civile immobilière ;
- Le respect des règles, des quorums et des majorités, tel que prévu dans les statuts ;
- La désignation d’un liquidateur.
Avec toutes ces conditions, il convient de noter deux éléments importants, le premier est que la liquidation d’une société civile immobilière ne peut en aucun cas être les frais d’une décision unilatérale, il est d’ailleurs interdit de dicter ce genre de disposition dans les statuts, le second concerne le choix du liquidateur qui ne peut être soumis à une règle particulière.
Les étapes de liquidation d’une SCI
Après avoir vu les conditions à valeur juridique pour liquider une société civile immobilière, il convient d’expliquer les étapes concrètes pour la dissoudre, il est bon de savoir que ces étapes dont on parle sont au nombre de sept et avec un ordre bien précis, on note :
- La convocation d’une assemblée générale extraordinaire ;
- La désignation d’un liquidateur ;
- La rédaction d’un procès-verbal de dissolution ;
- La publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonce légale ;
- Le dépôt du dossier de dissolution au registre de commerce et des sociétés ;
- La liquidation des biens de la société civile immobilière ;
- La radiation de la société civile immobilière.
En suivant ces étapes avec l’ordre établi, la liquidation de votre société civile immobile sera bien conforme aux lois qui existent, il faut bien souligner qu’il existe un délai d’un mois, suite à l’avis de dissolution pour procéder à la publication de cet avis dans un journal d’annonce légale.
Les raisons de la liquidation d’une SCI
Vous avez une société civile immobilière et vous avez décidé de la liquider ? Il est tout à fait logique que dans certains cas il est préférable de dissoudre la société, justement, quelles sont les raisons qui existent ?
Raisons d’une liquidation d’une société civile immobilière :
- d’une décision d’associés
- d’une situation prévue dans les statuts de l’entreprise.
- l’annulation du contrat de la société ou d’une décision de justice. Elle se fait à la demande de l’un des associés ou pour insuffisance d’actifs.
Après avoir parcouru les raisons de la liquidation d’une société civile immobilière, il est pertinent de comprendre qu’une fois la dissolution est déclarée, le liquidateur désigné doit procéder au solde, pour ce faire, ce dernier doit régler les dettes de différents créanciers s’il en existe. Le liquidateur doit aussi imputer le montant de la trésorerie de la société. A défaut d’une trésorerie manquante, il exigera le remboursement de chacun des associés, proportionnellement à leur quote-part dans le capital, une fois les dettes réglées, il ne restera qu’à répartir la trésorerie restante en fonction des apports des associés.
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