Le statut de société civile immobilière (SCI) offre la possibilité de gérer et de constituer un patrimoine immobilier à plusieurs. Il attire plusieurs profils du fait de ses avantages juridiques, patrimoniaux et fiscaux. Dans la suite de cet article, nous allons vous exposer tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des sociétés civiles immobilières. Découvrez le régime fiscal et social d’une SCI, ses règles de fonctionnement ainsi que ses avantages et inconvénients.
La définition d’une SCI ou société civile immobilière
Une SCI est une variété de société civile, c’est-à-dire, une société de personnes à caractère non lucratif. Les associés sont responsables sur le patrimoine personnel, c’est la principale caractéristique d’une société civile immobilière.
Dans le domaine de gestion de patrimoine immobilier, on utilise souvent le statut de société civile immobilière comme un outil. En effet, cela permet de gérer et de financer l’achat des biens immobiliers à plusieurs. Comme toute société, une SCI à la personnalité morale, son actif représente l’ensemble des biens immobiliers. Quant à la gestion de ces biens, les associés désigne un gérant pour assurer le fonctionnement de la société civile immobilière en adoptant des statuts.
Quel est le statut juridique d’une société civile immobilière ?
Afin de mieux comprendre le fonctionnement d’une SCI, voici les sept 7 choses à retenir sur son statut juridique :
- une SCI est une alternative intéressante à l’indivision entre les associés, elle est souvent utilisée pour aider à la transmission d’un patrimoine immobilier ;
- l’assistance d’un notaire est conseillée, voire obligatoire dans certains cas. Ceci rend les formalités de création d’une SCI un peu complexe ;
- plusieurs personnes au sein d’un SCI peuvent se réunir afin de gérer et acquérir en commun un ou plusieurs biens immobiliers ;
- l’un des inconvénients majeure d’une SCI est que la responsabilité financière de ses associés est illimitée ;
- à hauteur de leurs apports, les revenus d’une société civile immobilière sont partagés entre les associés ;
- en cas de location meublée, l’imposition à l’impôt est obligatoire sur les sociétés civiles ;
- les associés sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu) dans les revenus fonciers.
Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des SCI
Il est important de savoir qu’au moment de créer une société civile immobilière, vous avez l’obligation de choisir votre régime fiscal. Soit l’impôt sur le revenu (IR), soit l’impôt sur les sociétés (IS) qui servira pour calculer l’imposition des bénéfices éventuels de la société civile. En outre, une SCI est dans l’obligation de déposer une déclaration d’impôt de résultats annuels ainsi qu’une comptabilité simplifiée de ses comptes. L’objectif est de justifier sa gestion et son bilan comptable, notamment en cas de contrôle fiscal.
Par ailleurs, il est nécessaire d’opter pour le régime d’imposition dans les étapes de création d’une société civile immobilière. À noter que la fiscalité d’une SCI est appelée transparente par défaut. C’est-à-dire, en fonction de sa qualité, chaque associé est imposé et cela quelque soit la finalité de la SCI. Afin d’y voir plus clair :
- les micro-entreprises, les entreprises aux bénéfices non commerciaux ou les particuliers sont imposés en suivant les lois des impôts fonciers ;
- pour les autres entreprises, elles sont imposées en fonction de leur régime d’imposition comme le BIC ou l’IS.
Il est important de signaler que chaque associé de la société civile immobilière doit déclarer son apport dans la déclaration de ses revenus, que ce soit pour les sociétés ou les particuliers. Prenons l’exemple suivant, si une SCI obtient 10 000 euros de gains et compte deux associés en sachant que ces derniers détiennent la moitié du capital social pour chacun. L’imposition des bénéfices sera comme suit :
- la SCI ne paye pas d’impôt et ne déclare rien ;
- la personne physique déclare 5000 euros dans l’IR personnelle ;
- la SAS (2e associé) déclare 5000 euros dans la déclaration IS.
Vous lisez un billet de blog qui traite de : La fiscalité d’une société civile immobilière
