Sur les lieux où vous vous proposez de faire votre construction, vous devez publier un extrait de votre permis de construire. Cet engagement, comme vous le savez sûrement, permet à un voisin de contester votre autorisation s’il s’estime lésé. Un constat d’huissier peut servir de documentation de votre placement, qui doit durer deux mois. C’est une approche fantastique pour éviter d’avoir à faire face à des réclamations. Comment obtenir un constat d’huissier pour un permis de construire ? On vous explique.
Pourquoi faire appel à un huissier pour faire afficher votre permis de construire ?
Un huissier de justice exprime une opinion sur les circonstances, au sens d’une loi particulière, afin de générer la preuve d’une réalité ou d’une circonstance. La réalisation d’un constat d’huissier dans le cas d’un permis de construire vous permet d’établir, dans l’éventualité d’une action auprès d’une tierce personne, que vous avez réellement rempli votre responsabilité de déposer le permis de construire, conformément aux stipulations de la loi.
Le constat peut également être réalisé si le permis de construire est transféré à une personne différente, autre que celle qui en a fait la demande initialement. Il s’agit aussi d’un constat d’huissier à part entière, ayant pour but de confirmer le bon dépôt du permis de construire. Il faut savoir qu’un permis de construire peut être délivré sans le recours à un huissier si les conditions suivantes sont réunies :
- L’utilisation d’une application portable qui permet de photographier le panneau et d’enregistrer cette photographie certifiée, datée et avec des données GPS ;
- Une étude de la police régionale notifiant le maire.
Néanmoins, l’huissier est un expert juridique qui peut vous aider en cas de recours. En outre, la partie adverse invoque souvent la nullité du procès-verbal d’un agent de police municipale devant le tribunal.
Il est généralement plus difficile de contester la validité d’un constat d’huissier. Il est préférable d’employer un huissier dès que vous avez obtenu l’autorisation administrative préalable de construire ou de détruire et après avoir fixé le panneau rempli de toutes les mentions légales requises sur le site du projet.
Rapport de l’huissier sur la délivrance d’un permis de construire
La fonction de l’huissier est cruciale et déterminante dans le cadre des permis de construire, des permis de démolir, des révisions et des déclarations préalables de travaux. Avant de commencer certains types de construction, le code de l’urbanisme nécessite une autorisation administrative de la mairie du lieu de construction prévu. Les dispositions réglementaires imposent la communication des données aux annonceurs dès l’acquisition de l’autorisation, afin qu’ils puissent utiliser leurs recours potentiels. Tout particulier cherchant à effectuer des travaux nécessitant un permis ou une autorisation administrative doit, en conséquence, publier, sur le chantier, une quantité déterminée de connaissances sur le chantier imminent. Cet avis doit être accessible et lisible depuis la voie publique pendant au moins deux mois et il doit fournir des informations précises.
L’huissier, expert en droit de la construction et de l’ingénierie, jouera un rôle essentiel dans la suppression de tout recours potentiel de la part de tiers, de voisins ou d’habitants locaux. La déclaration de publication d’un permis de construire ou d’une notification initiale de travaux assurera, de manière incontestable, la légalité de la publicité, conformément aux règles législatives applicables.
Comment obtenir un constat d’huissier pour un permis de construire ?
Voici les étapes à suivre :
- Vous pouvez vous adresser à l’huissier de votre choix pour faire constater l’affichage après avoir obtenu une copie de la décision autorisant votre immeuble ;
- Achetez un panneau d’affichage conforme à la réglementation ;
- L’huissier se rend sur votre chantier dans les 2 ou 3 jours et en profite généralement pour vous donner des conseils gratuits sur la façon de poser votre panneau ;
- L’huissier fait ensuite ses constatations, qu’il peut compléter par des photos si nécessaire ;
- L’huissier vous remettra les constats dans les jours qui suivent, par courrier ou par courriel ;
- Le constat peut être actualisé une ou deux fois, selon la formule, afin de bénéficier d’une présomption de permanence dans l’édition de votre permis de construire.
Certains huissiers n’interviennent que le premier et le dernier jour de l’affichage, selon la technique utilisée : lors du premier contact, ils apposent un cachet sur votre panneau. Ils remplacent le sceau après 2 mois et marquent la permanence de votre permis de construire.
