Comment faire une demande de constat auprès d’un huissier ?

Comment faire une demande de constat auprès d’un huissier ?
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La loi est un ensemble de règles judiciaires qui sont appliquées afin d’organiser la vie sociale et d’annihiler tout acte de criminalité ou d’infraction quelconque. En effet, la loi est régie par le pouvoir législatif de chaque pays qui œuvre pour son exécution, cette dernière peut également être votée par le peuple, dans le cas des systèmes politique démocrates. Ainsi, la législation est fixée par diverses normes constitutionnelles et réglementaires qui sont représentées par plusieurs acteurs différents, y compris les forces de l’ordre, les avocats, les juges ou bien les magistrats et qui prennent en charge tous les actes de délits ou de crimes qui menacent la sûreté des citoyens sur le plan juridique. Par ailleurs, la loi sollicite aussi des auxiliaires de justice, dont les officiers ministériels et qui s’occupent d’exécuter des missions de justice forcée. Alors, quand doit-on faire appel à un huissier de justice et comment faire une demande de constat auprès de ce dernier ? On vous explique tout !

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

L’huissier de justice est nommé par l’ordre public et se charge de l’exécution de toutes les missions légales qui sont en rapport avec des procès ou bien des décisions judiciaires. L’huissier de justice peut exercer son métier dans un cadre libéral en tant que juriste ou bien en qualité d’officier ministériel et conformément à l’article 519 du Code judiciaire, le professionnel remplit plusieurs fonctions différentes, dont principalement les suivantes :

  • La prise en charge de toutes les formalités réglementaires relatives à un procès, dont des notifications ou bien des convocations ;
  • La réalisation des titres exécutoires tels que des jugements ou bien des arrêts administratifs ;
  • Le recouvrement de certaines dettes non contestées selon la procédure RCI (Recouvrement des créances d’argent incontestées) ;
  • La mise en vente des biens immobiliers, à titre volontaire ou juridique.

Comment devenir huissier de justice ?

En plus du sens de rigueur implacable et des connaissances approfondies en droit dont doit faire preuve l’huissier de justice pour répondre aux exigences de sa profession, ce dernier doit suivre une formation générale axée sur la pratique. Ainsi, il est possible d’accéder aux formations d’huissier de justice à partir de votre première année master en droit. Cette formation comprend essentiellement un stage de deux ans auprès d’un bureau d’un huissier de justice, en plus d’un apprentissage théorique dispensé par le Département Formation Stagiaire (DFS) de la Chambre départementale des huissiers de justice assignés à votre région. À l’issue de cette formation, vous serez appelé à passer un examen professionnel pour pouvoir exercer le métier officiellement.

Deux options principales s’offrent à l’huissier de justice au cours de sa carrière. En effet, ce dernier peut soit exercer seul ou bien avec d’autres associés, à titre libéral ou bien rejoindre une société civile professionnelle avec d’autres huissiers de justice. Toutefois, il convient de rappeler que ce dernier ne possède aucune liberté d’installation avant sa désignation par le ministère de la Justice et doit donc acheter une charge. Après quelques années d’expérience, l’huissier de justice pourra prétendre au titre de magistrat, à condition de passer un concours d’accès.

Comment réaliser une demande de constat chez un huissier de justice ?

L’une des missions principales de l’huissier de justice est d’effectuer un constat si un individu est victime d’un acte dommageable ou bien répréhensible par la loi, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. Ainsi, si vous êtes la personne concernée par ce constat, vous devrez réaliser une demande auprès de l’huissier de justice par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera, entre autres, vos coordonnées personnelles ainsi que le motif de votre contrat.

Pour réaliser le constat demandé et appuyer les propos ou les preuves que vous présentez en cas de litige, d’infraction ou bien d’inexécution contractuelle, l’huissier de justice devra éventuellement se rendre sur les lieux du fait, afin de décrire ce qu’il voit ou en prenant des photographies ou en enregistrant des vidéos. Ce dernier sera également appelé à mener une investigation générale sur les accusées, et cela, en plaçant une surveillance contenue sur tous leurs supports de communication, y compris les téléphones ou bien les ordinateurs, et cela, en faisant appel à des experts. Cependant, il est nécessaire d’indiquer que l’intervention de l’huissier de justice se fait après que celui-ci a fait part d’une autorisation de constat auprès du juge.

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