Les sociétés commerciales sont des types de sociétés qui produisent une activité ou qui revendiquent une forme juridique commerciale. Une société civile est, par élimination, toute autre société qui ne comprend pas les mêmes critères soulignés pour les modèles commerciaux dans le code de commerce, que ce soit au niveau de sa forme ou de son objet. Nous verrons, dans ce qui suit, quelles sont les principales différences entre les deux modèles et sous quelles formes elles peuvent se développer.
De quelle manière reconnaître une société civile ou commerciale ?
La première et principale différence reconnue entre une société civile ou commerciale se trouve être l’activité exercée par ladite société. En effet, là où l’action d’une société commerciale est généralement désignée dans un domaine commercial ou industriel, l’activité d’une société civile est bien plus large et comprend des secteurs comme :
- L’agriculture.
- Les professions libérales.
- L’immobilier.
Ainsi, un entrepreneur désireux de se tourner vers un modèle d’activité dans la revente, la location ou encore les actions bancaires devra impérativement opter pour la création d’une société commerciale. À l’inverse, des secteurs comme l’architecture, la médecine ou le cadre juridique auront tendance à s’inclure au sein de l’activité d’une société civile. En termes de régulation, c’est aussi logiquement que le droit commercial s’applique dans les affaires d’entreprises commerciales et que le droit civil régule les cas de sociétés civiles.
Types de sociétés civiles
Dans le droit français, la majorité des sociétés civiles sont des sociétés civiles immobilières, des SC professionnelles, des SC de moyens ou des SC d’exploitation dans l’agriculture. Largement moins représentées, les SEL ou sociétés d’exercice ou activité libérale de même que les SEP font également partie intégrante du modèle.
Modèles de sociétés commerciales
En fonction de la définition présente dans le code de commerce, une société est désignée à caractère commercial de par sa forme juridique ou via l’objet de sa création. D’autre part, la loi détermine comme société commerciale sans distinction de leurs objets les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les sociétés en commandite simple ou les plus actives, soit les SARL ou sociétés à responsabilité limitée.
Régimes fiscaux appliqués aux sociétés civiles ou commerciales
Lors de la création d’une société civile, cette dernière est, par défaut, assignée à un l’impôt sur les revenus, ce qui implique que l’entreprise ne sera pas imposée directement, mais passera par ses associés. Celle-ci peut cependant choisir de changer son régime fiscal pour un modèle d’impôt sur les sociétés.
À noter que dans ce cas de figure précis, il sera possible pour elles de profiter d’un taux réduit, en fonction des bénéfices engrangés. En ce qui concerne les sociétés commerciales, leurs bénéfices sont généralement imposés sur un modèle IS, donc d’impôt sur les sociétés. Cependant, les associés fondateurs peuvent choisir de changer leur axe d’imposition sur une option IR, ce qui place l’entreprise en transparence et fait passer les associés comme imposés directs.
Autres différences marquantes entre les sociétés civiles et commerciales
Dans l’optique d’un litige concernant les sociétés civiles, celui-ci sera soumis à l’intervention des juridictions civiles, là où pour les sociétés commerciales, ce sera le tribunal de commerce qui sera dès lors en charge. À l’inverse d’une disposition de société commerciale, les associés de sociétés civiles peuvent potentiellement être amenés à devenir l’objet d’une poursuite judiciaire au niveau de leurs biens personnels, dans l’éventualité d’un endettement.
Dans un autre registre, si un associé décide de faire une cession de ses parts dans l’entreprise, celui-ci devra au préalable avoir l’accord du reste des associés. Contrairement aux sociétés civiles, les entreprises commerciales ont la possibilité de dériver dans une forme unipersonnelle à l’image des SASU.
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