Les étapes clés pour la création d’une SAS

Afin de définir le statut fiscal, l’entrepreneur doit choisir une forme juridique pour son entreprise. La grande majorité des PME choisissent de créer leur entreprise sous la forme d’une SAS (société par actions simplifiée) pour profiter de ses nombreux avantages. Cependant, pour qu’un tel projet soit une réussite, vous ne devez brûler aucune étape. Découvrez donc les étapes clés pour la création d’une SAS dans les normes.

Quelles sont les démarches de constitution d’une SAS ?

Pour mettre en place votre idée d’entreprise, vous avez établi le plan de financement d’entreprise et choisi de l’inscrire sous la forme d’une SAS. Il ne vous reste plus qu’à procéder à la rédaction des statuts juridiques de SAS, car ceux-ci encadrent le fonctionnement et l’organisation de votre structure. Ils doivent être rédigés de façon claire et précise pour éviter toute ambiguïté ou une mauvaise interprétation de ses dispositions. Avant la signature des statuts, il convient de situer le siège social de votre société. Celui-ci correspond à l’adresse de la SAS. Cette étape est obligatoire, puisque vous aurez à fournir des pièces justificatives de domiciliation pour pouvoir créer votre société.

Le dépôt du capital social fait aussi partie des démarches administratives de constitution d’une SAS. Vous devez le déposer à la banque ou auprès d’un notaire qui vous donnera une attestation de dépôt de capital.

Publier une annonce légale de constitution : une étape incontournable

Une fois les statuts signés, l’une des formalités légales incontournables est la publication d’une annonce légale de constitution. La création de votre SAS doit être publiée sous forme d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) comme JuriPresse, afin d’en informer les tiers. Ce journal d’annonces légales doit être habilité par arrêté préfectoral dans le département ou le siège de la SAS.

De nombreux éléments doivent figurer dans l’annonce légale relative à la constitution de la SAS. Il s’agit notamment des éléments suivants :

• le nom et le sigle de la société,
• l’objet social de l’entreprise,
• la durée de la SAS,
• l’adresse de son siège social,
• le montant du capital (les montants minimums et maximums s’il s’agit d’une SAS à capital variable),
• la localisation du greffe,
• l’identification des dirigeants,
• les principales caractéristiques des clauses d’agrément,
• les modalités d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote,
• l’identification des commissaires aux comptes,
• la ville du greffe du tribunal où la SAS sera immatriculée.

Les frais de publication d’une annonce légale sont fixés par arrêté préfectoral. Ils peuvent toutefois varier en fonction du département de la société. Après la publication, vous recevrez une attestation de parution dans un journal légal.

Les documents nécessaires pour la constitution d’une SAS

Pour créer une société par actions simplifiée, certains documents sont obligatoires, afin de procéder à son immatriculation. On peut notamment citer l’attestation de dépôt des fonds. C’est la preuve que les associés ont bien constitué le capital de la société à travers leurs apports en numéraire sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Les statuts de la SAS déterminent les règles de fonctionnement de l’entreprise. La liste des souscripteurs est l’ensemble des actionnaires ayant participé au capital de la SAS. L’attestation de publication d’une annonce légale sera également nécessaire.

Il faudra ensuite le justificatif du siège social de la SAS. Il peut être situé au domicile personnel du dirigeant, dans un local commercial, dans un centre d’affaires ou dans un espace coworking. Le formulaire MO ou CERFA MO de création de la SAS sera utile pour informer les administrations publiques de l’existence de votre société. Ensuite, la pièce d’identité du dirigeant (carte d’identité ou passeport pour une personne physique et un extrait Kbis de moins de trois mois s’il s’agit d’une personne morale), la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (le dirigeant ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer), et la déclaration des bénéficiaires effectifs (déclaration des personnes physiques contrôlant la société) seront demandées. Nous vous recommandons de faire preuve de vigilance pour que le dossier soit complet. Un dossier incomplet ou incorrect sera rejeté par le greffe.

Les avantages d’une SAS pour les entrepreneurs

La SAS est le statut juridique le plus choisi par les créateurs d’entreprise en France, car cette forme de société présente un grand nombre d’avantages entrepreneuriaux. On peut notamment citer :

• la souplesse dans le fonctionnement (la loi confère une grande liberté d’organisation à la SAS),
• une responsabilité limitée pour les actionnaires de la SAS,
• un régime social de protection pour les dirigeants de la SAS (assimilés aux salariés, ces derniers relèvent du régime général de la Sécurité sociale),
• la possibilité d’ouverture du capital social (le capital peut être fixe ou variable, ce qui facilite les augmentations de capital sans aucune formalité),
• une liberté de choisir le régime fiscal (l’impôt sur les sociétés IS ou l’impôt sur le revenu IR),
• une fiscalité avantageuse pour les dividendes en SAS.

Le statut juridique de SAS facilite également l’entrée de nouveaux associés dans la société. Elle offre en effet une flexibilité accrue permettant de mettre en place des règles plus souples. Cela facilite l’adhésion rapide de nouveaux investisseurs via les levées de fonds, gage du développement rapide de la SAS.